Le Conseil d'État a décidé d'annuler le décret sur l'accès aux dossiers médicaux des prestataires extérieurs et des commissaires aux comptes. Attaqué par le Cnom, ce décret ne prévoit pas de mesures de protection techniques et organisationnelles. Une réglementation complémentaire est attendue et des dispositions dans cette attente.
Le décret de décembre2018 sur les départements d'information médicale(Dim) est annulé (lire notre article). Le Conseil d'État, dans une décision lue le 25novembre, a…