La Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de la CCN 51 dans un Ehpad associatif. Elle relève que l'établissement a fait le choix d'une application volontaire de cette convention collective. Il ne peut donc pas se prévaloir de l'absence d'extension pour ne pas verser de primes décentralisées à une ancienne salariée.
L'application volontaire d'une convention collective par un Ehpad associatif prime sur l'extension du texte. C'est un point que précise la Cour de cassation dans une …