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Droit

Le règlement de fonctionnement constitue le salut juridique face aux mesures restrictives

Actualiser le règlement de fonctionnement, rendre compte à l'ARS et conserver les preuves des consignes administratives permet aux ESMS de se prémunir contre d'éventuels recours.

Face au manque de bases légales fondant les restrictions des droits et libertés en structures médico-sociales dans le contexte du Covid, l'adaptation du règlement de fonctionnement constitue le "salut juridique". Le cabinet Accens avocats et conseils livre aux établissements des recommandations pour se prémunir contre les recours.
Depuis plus d'un an, la crise sanitaire liée au Covid-19 entraîne, en établissements sociaux et médico-sociaux(ESMS), des restrictions des droits et libertés…

Actualiser le règlement de fonctionnement, rendre compte à l'ARS et conserver les preuves des consignes administratives permet aux ESMS de se prémunir contre d'éventuels recours. (Albane Noor/BSIP)
Actualiser le règlement de fonctionnement, rendre compte à l'ARS et conserver les preuves des consignes administratives permet aux ESMS de se prémunir contre d'éventuels recours. (Albane Noor/BSIP)

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