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Droit

Une évaluation prospective est requise pour le fonds de garantie des accidents médicaux

Une évaluation prospective est requise pour le fonds de garantie aux accidents médicaux

Le risque de "trou de garantie" en responsabilité civile professionnelle de praticiens libéraux reste un sujet. Le fonds mis en place en 2012 a fait l'objet d'un rapport sénatorial en vue d'une possible extension. Mais le bilan reste trop incomplet. Des éléments prospectifs sur la soutenabilité à moyen et long termes du dispositif sont réclamés.La sénatrice Catherine Procaccia(LR, Val-de-Marne) n'appelle pas à une extension du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de…

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