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Droit

La justice rappelle les contours de la responsabilité après l'arrêt d'un chantier d'Ehpad

Dans une décision du 8 décembre, la Cour de cassation se prononce sur le partage de responsabilité entre maître d'œuvre et maître d'ouvrage après l'arrêt d'un chantier d'Ehpad pour non-respect de la réglementation sur la sécurité incendie.La Cour de cassation rappelle dans une décision du 8décembre les contours de la responsabilité entre maître d'œuvre et maître d'ouvrage, en cas de suspension de travaux en Ehpad. En l'occurence, les sociétés Medica foncières Garches92 et LNA retraite ont fait…

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