Un accord d'entreprise prévaut sur celui de branche en matière de primes
Le Conseil d'État a rejeté le 13 décembre la demande d'annulation de la CFDT d'un arrêté d'extension du ministère du Travail. Celui-ci concernait un avenant à la convention des services à la personne encadrant le dispositif de primes d'ancienneté.La CFDT a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté du ministère du Travail de mai 2019, étendant, en partie seulement, un avenant à la convention collective des services à la personne(lire nos articles ici et là). Ce dernier,…