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Droit

Les commissions de conciliation des accidents médicaux sont mal connues

La loi du 4 mars 2002 a contribué à la création d'un dispositif de résolution des conflits des accidents médicaux par la conciliation. 20 ans plus tard, le dispositif apparaît appréciable mais mal connu.La loi du 4mars2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a en premier lieu permis aux victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales d'être reconnues en tant que victime, a rappelé Marie-Solange Julia, présidente de…

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