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Judiciaire

Une action collective se profile contre les fabricants de revêtements de sol

Les établissements de santé ont jusqu'au 18 octobre, date de la prescription, pour entamer une procédure en indemnisation.

Le CHU de Clermont-Ferrand a annoncé le 10 mars son intention d'engager une action en indemnisation au tribunal administratif contre les fabricants de revêtement de sols ayant passé un pacte de non-concurrence. Un premier pas vers une action collective portée par un cabinet spécialisé. Le préjudice est estimé à 500 M€ pour le secteur de la santé.
Cette action "vise à obtenir réparation pour l'ensemble des préjudices résultant des ententes notamment sur les prix mis en œuvre par ces fabricants…

Les établissements de santé ont jusqu'au 18 octobre, date de la prescription, pour entamer une procédure en indemnisation.  (B. Boissonnet/BSIP)
Les établissements de santé ont jusqu'au 18 octobre, date de la prescription, pour entamer une procédure en indemnisation. (B. Boissonnet/BSIP)

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