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Droit

Un recours contre le moratoire des places en Belgique est rejeté par le Conseil d'État

Le Conseil d'État rejette en référé la requête d'une association belge contre le moratoire sur l'accueil des adultes français en situation de handicap outre-Quiévrain. Son refus de conventionner ne peut justifier son recours.Par deux décisions en référé, le Conseil d'État déboute une association belge s'opposant au moratoire du 21janvier2021 sur la capacité d'accueil des adultes handicapés francais en Belgique et à l'obligation qui lui est désormais faite de conventionner avec l'ARS…

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