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Droit

Un décret facilite le suivi par les préfets des hospitalisations sans consentement

En application d'un article de la loi sur la prévention d'actes de terrorisme, un décret étend pour les préfets la possibilité d'accéder à certaines données relatives aux personnes en soins sans consentement. La Cnil émet plusieurs réserves.Au Journal officiel ce 28avril, est paru un décret d'application de dispositions en lien avec le suivi par les préfets des personnes en soins sans consentement en psychiatrie, votée dans le cadre de la loi du 30juillet2021 relative à la prévention d'actes de…

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