L'État doit assurer l'effectivité du droit à l'éducation des enfants handicapés. Le Conseil d'État le rappelle très clairement dans une décision mi-juillet. En cas de faute, l'État dispose toutefois de la possibilité de se retourner contre un établissement social ou médico-social ayant refusé d'accueillir un enfant orienté par la CDAPH.
La décision du Conseil d'État est claire. L'État est tenu "de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires" pour que le droit à…