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PLFSS 2023

Les députés renforcent les modalités de contrôle des Ehpad

Le périmètre de contrôle de la Cour des comptes est étendu par amendement de l'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. La régulation financière via des contrôles renforcés fait consensus.
L'article32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale(PLFSS) pour2023 détaille les mesures relatives à la transparence financière des établissements et services médico-sociaux. Il s'inscrit en droite ligne des dispositions prises ou annoncées par le Gouvernement…

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