L'interdiction de gérer prononcée contre une directrice de service à domicile est annulée
La poursuite d'une activité déficitaire ne suffit pas à elle seule à justifier une interdiction de gérer. La Cour de cassation le rappelle et annule la mesure prise à l'encontre d'une directrice de service d'aide et de soins à domicile.La directrice d'une association d'aide et de soins à domicile ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire a contesté devant la Cour de cassation la mesure d'interdiction de gérer prononcée à son encontre par les juges d'appel. Dans sa décision…