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Droit

Le CH Alpes-Isère obtient des juges l'annulation d'un bail en l'état futur d'achèvement

En appel, l'hôpital psychiatrique de Saint-Égrève a obtenu la requalification en marché public de travaux d'un bail en l'état futur d'achèvement. Illicitement souscrit à l'été 2017 avec une SCI, il portait sur trois bâtiments dont l'un à construire.Dans une décision rendue le 27février, la cour administrative d'appel de Marseille(Bouches-du-Rhône) a annulé le contrat de bail en l'état futur d'achèvement conclu le 31août2017 entre le CH Alpes-Isère à Saint-Égrève près de Grenoble(Isère) et la…

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