Droit
L'État a jusqu'au 9 juin pour édicter un nouveau décret sur l'information médicale
Faute de mesures de protection techniques, le décret sur l'accès aux dossiers médicaux des prestataires extérieurs et commissaires aux comptes avait été annulé fin 2020. Le ministère ne l'a toujours pas réécrit. Le Conseil d'État l'astreint à agir.Le 25novembre2020, le Conseil d'État avait annulé le décret relatif aux départements d'information médicale(Dim) paru le 28décembre2018 faute de mesures de protection suffisantes lors de l'accès aux dossiers médicaux des patients par les commissaires…
