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Judiciaire

Le Conseil d'État statue sur la bonification indiciaire des infirmiers de bloc opératoire

Le Conseil d'État juge que le bénéfice de la bonification indiciaire dépend de l'exercice effectif d'une fonction et non pas d'un corps ou d'un cadre d'emploi. (A.Noor/Image Point FR/BSIP)

Selon une série de décisions du Conseil d'État, les infirmiers de bloc opératoire devaient bien bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, avant avril 2022. Cette bonification est attachée à un exercice effectif et non à un corps, un cadre ou un grade de la fonction publique. En revanche, le décret fixant les treize points n'est pas annulé.
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire(NBI) pour les infirmiers de bloc opératoire(Ibode) de la fonction publique hospitalière est…

Le Conseil d'État juge que le bénéfice de la bonification indiciaire dépend de l'exercice effectif d'une fonction et non pas d'un corps ou d'un cadre d'emploi. (A.Noor/Image Point FR/BSIP)
Le Conseil d'État juge que le bénéfice de la bonification indiciaire dépend de l'exercice effectif d'une fonction et non pas d'un corps ou d'un cadre d'emploi. (A.Noor/Image Point FR/BSIP)

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