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Droit

La certification des décès par les infirmiers se précise dans deux projets de texte

Dans les six régions où se déroule l'expérimentation, les infirmiers volontaires pourront sous conditions et après formation rédiger des certificats de décès. (Calmettes/BSIP)

L'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers se dévoile. Hospimedia a pu prendre connaissance de deux projets de texte. Un décret et un arrêté fixent des conditions restrictives, la liste des six régions pilotes et encadrent la formation à délivrer aux professionnels volontaires, en Ehpad notamment.
La loi de financement de la sécurité sociale pour2023 autorise les infirmiers à signer les certificats de décès, à titre expérimental et pour une durée d'un an.…

Dans les six régions où se déroule l'expérimentation, les infirmiers volontaires pourront sous conditions et après formation rédiger des certificats de décès. (Calmettes/BSIP)
Dans les six régions où se déroule l'expérimentation, les infirmiers volontaires pourront sous conditions et après formation rédiger des certificats de décès. (Calmettes/BSIP)

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