La contractualisation fait obstacle au paiement intégral des revalorisations du Ségur
Dans un jugement daté de mai, le tribunal de la tarification sanitaire et sociale de Nantes déboute une association gestionnaire. Elle demandait la réformation de la dotation soins d'un Ehpad sous Cpom pour compenser le coût du Ségur de la santé.Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes(Loire-Atlantique) est en accord avec le Conseil d'État. Alors que ce dernier a rejeté le 30juin dernier la requête de la Fehap relative à la prime grand âge(lire notre article),…