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Octobre 2023

L'actualité juridique médico-sociale

L'actualité juridique médico-sociale. (Ingram/BSIP)

L'examen du PLFSS est en stand-by à l'Assemblée nationale. Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale est transféré vers le droit commun. Le fonctionnement des commissions de suivi des structures en difficulté financière est détaillé.

  • AAH
Un décret paru au Journal officiel du 31 octobre applique à Mayotte les nouvelles règles de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires en couple. Il supprime par ailleurs la référence à la condition de…

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