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Droit

La France insoumise veut épingler l'État en cas de maltraitance institutionnelle en Ehpad

Créer une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle en Ehpad. Telle est la proposition de loi déposée par la députée Caroline Fiat. Les manques de moyens humains et techniques des établissements sont dommageables.La députée Caroline Fiat(La France insoumise, Meurthe-et-Moselle) a déposé le 14novembre une proposition de loi créant une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les Ehpad(proposition à télécharger ci-dessous).…

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