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Droit

La justice valide en appel la cessation d'activité de l'Ehpad nivernais Les Ocrières

Un récent jugement confirme qu'en cas de risque pour la santé, la sécurité et le bien-être des résidents d'Ehpad, les erreurs de fait commises par les tutelles lors d'une décision de cessation d'activité ne suffisent pas à invalider leur choix.Dans une décision du 29février, la cour administrative d'appel de Lyon(Rhône) a statué sur le sort de l'Ehpad Les Ocrières de Saint-Amand-en-Puisaye(Nièvre). Sous le coup d'une décision de cessation totale et définitive d'activité au terme d'une…

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