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Droit

L'accès aux dossiers médicaux des personnes décédées est strictement encadré

La Commission d'accès aux documents administratifs revient dans son rapport d'activité 2022-2023 sur l'accès aux données de santé. Malgré des textes l'encadrant, elle souligne être encore saisie tous les ans de questions juridiques.Même si la doctrine en matière d'accès aux dossiers médicaux est bien établie, la Commission d'accès aux documents administratifs(Cada) demeure, chaque année, saisie de nouvelles questions juridiques. 2022 et2023 "ne font, à ce titre, pas exception". Dans son dernier…

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