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Droit

Le Conseil d'État rappelle les règles encadrant l'autorisation des services à domicile

Un service d'aide à domicile prestataire bénéficie-t-il de fonds publics ? Oui selon le Conseil d'État, si la structure accompagne des usagers percevant l'allocation personnalisée d'autonomie ou la prestation de compensation du handicap.Les services d'aide à domicile prestataires accompagnant des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap, et rémunérés en tout ou partie par celles-ci, "doivent être regardés comme faisant appel à des…

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