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Droit

Un codeur en langue parlée complétée ne peut exercer d'autres fonctions auprès des élèves

Dans une décision rendue mi-juillet, la cour administrative d'appel de Nantes précise qu'un accompagnant d'élève en situation de handicap ne peut exercer simultanément la fonction de codeur en langue française parlée complétée.L'Association des parents d'enfants déficients auditifs du Calvados(Apedac) et dix-sept familles ont obtenu gain de cause cet été. Dans une décision du 16juillet, la cour administrative d'appel de Nantes(Loire-Atlantique) a enjoint au rectorat de Normandie de mettre en…

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