Des dispositions réglementaires permettant une rémunération sur devis pour des experts psychiatres libéraux ont été annulées par le Conseil d'État au motif d'une rupture d'égalité avec leurs confrères collaborateurs occasionnels de service public. Les effets de cette décision restent conditionnés aux suites qui seront données par l'exécutif.
Dansune décision signalée au Journal officiel ce 12septembre, le Conseil d'État a annulé —avec un différé de plusieurs mois— des dispositions réglementaires…