Le Conseil d'État vient d'enjoindre à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux d'abroger ou de modifier, dans un délai de six mois, son référentiel indicatif d'indemnisation pour les accidents médicaux, datant de mai 2023. Certaines dispositions dérogent en effet au principe de réparation intégrale du préjudice.
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales(Oniam) a publié en2005 son propre référentiel indicatif…