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Brèves


Droit

Les modalités de procédure disciplinaire de l'Ordre des pharmaciens évoluent

Un décret, paru au Journal officiel ce 18 mars, fait évoluer la procédure disciplinaire de l'Ordre des pharmaciens. Il réforme le fonctionnement des juridictions de cet ordre en le rapprochant notamment de celui des autres ordres des professions de santé. Cette évolution entrera en vigueur le 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées à compter de cette date.

Ce texte apporte par ailleurs des précisions sur l'organisation et le fonctionnement des chambres…

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