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Brèves


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Droit

L'indemnisation des ayants droit en cas d'aléa thérapeutique pourrait changer

Une proposition de loi du député Stéphane Viry (LR, Vosges), déposée le 21 mars, vise à ouvrir l'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) des ayants droit d'une victime survivante lors d'un accident médical survenu à la suite d'un aléa thérapeutique.

Le député rappelle la législation du 4 mars 2002 qui permet aux victimes d'un accident médical ou ses ayants droit d'obtenir la réparation intégrale des dommages lorsque ces derniers…

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