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Fiches pratiques


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Droit

Dans quelles conditions un système de vidéosurveillance peut-il être installé en Ehpad ?


Mis à jour le
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La vidéosurveillance ne répond pas aux mêmes règles selon que le dispositif se situe aux abords de l'Ehpad, dans l'établissement ou au sein des chambres. (Ingram/BSIP)

L'installation d'un dispositif de vidéosurveillance à l'intérieur d'un établissement médico-social ou aux abords de celui-ci est encadrée par le droit. La Cnil s'est penchée récemment sur le cas particulier des chambres d'Ehpad.

Information mise à jour: la fiche pratique a été mise à jour en intégrant les mesures liées au règlement général sur la protection des données et la recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés liée à la vidéosurveillance dans les chambres…

La vidéosurveillance ne répond pas aux mêmes règles selon que le dispositif se situe aux abords de l'Ehpad, dans l'établissement ou au sein des chambres. (Ingram/BSIP)
La vidéosurveillance ne répond pas aux mêmes règles selon que le dispositif se situe aux abords de l'Ehpad, dans l'établissement ou au sein des chambres. (Ingram/BSIP)

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