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Droit

Quel cadre s'applique pour les marchés publics des Ehpad ?

Les établissements médico-sociaux d'hébergement de personnes âgées sont considérés comme des pouvoirs adjudicateurs. Ils sont à ce titre soumis au Code des marchés publics. Pour répondre à ses besoins, l'établissement doit ainsi passer par une procédure encadrée par la réglementation nationale et européenne.Le régime du droit administratif, européen et français, est imposé aux Ehpad pour passer des marchés publics. Ces derniers ont pour objectif de répondre au fonctionnementpropre de…

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