La mission des journalistes d'HOSPIMEDIA est d'analyser et de vérifier les informations des secteurs sanitaire et médico-social. Notre rédaction vous garantit ainsi des contenus fiables et exclusifs.
En savoir plus sur notre traitement de l'information.

Fiches pratiques


Droit

Quelles obligations pour la mise en œuvre de la protection judiciaire des majeurs en établissement ?

À la demande du juge, un service ou un agent d'établissement médico-social peut être amené à assurer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Son nom ? Préposé d'établissement. Le point sur les obligations relatives à ce poste tout particulier.La loi du 5mars2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a introduit, à compter du 1erjanvier2009, la possibilité pour le juge de confier l'exercice des mesures de protection des majeurs à un établissement…

Prolongez votre lecture et profitez d'HOSPIMEDIA
gratuitement pendant 7 jours

Je suis abonné - connexion

Renseignez votre e-mail pour profiter d'un accès gratuit pendant 7 jours :


À la une

À la une

Psychiatrie — Le Psytruck du CHU de Nîmes s'attelle à l'enjeu majeur de l'accès des jeunes aux soins

Lire l'article

Éthique — L'Institut pour la prévention des vulnérabilités liées à la santé veut faire référence

Lire l'article

Économie — La création des services autonomie appelle à une refonte globale du modèle économique

Lire l'article

HOSPIMEDIA,
l'information indispensable aux décideurs de la santé

  • Une édition envoyée chaque matin par email avec l'essentiel de l'actualité
  • La couverture complète du sanitaire et du médico-social sur toute la France
  • L'indépendance journalistique, garantie sans publicité