Droit
Quels dispositifs de médiation peuvent être mobilisés par les établissements et services ?
Mis à jour le
Au sein des établissements et services médico-sociaux, usagers et structures peuvent recourir à la médiation comme mode alternatif de règlement des litiges. Dans la fonction publique, un dispositif spécifique vise les conflits entre professionnels.
Information mise à jour:une note d'information publiée auBulletin officielen décembre2023 précise les conditions de mise en place et d'organisation du dispositif de conciliation locale dans les établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction…
