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Fiches pratiques


Droit

Un agent en recrutement peut-il demander l'effacement de son casier judiciaire ?

Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert apporte son éclairage juridique sur un sujet.

L'effacement des mentions du casier judiciaire peut permettre un recrutement qui semblait compromis dans la fonction publique. Chaque mois désormais, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.Certaines mentions portées au casier judiciaire peuvent faire obstacle au recrutement de professionnels dans la fonction publique hospitalière. La question de l'effacement de ces mentions peut alors se poser. Le casier judiciaire, qui est tenu sous…

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