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Droit

Quelles sont les responsabilités des établissements en cas de perte ou vol d'un bien ?

Toute personne hébergée dans un établissement doit se voir remettre lors de son entrée une information écrite et orale portant sur le régime de responsabilité des établissements en cas de perte, vol ou détérioration des biens. (Deloche/BSIP)

Un établissement médico-social est responsable de plein droit lors du dépôt d'un objet, mais dans la limite d'un plafond. Si le résident souhaite conserver ses biens de valeur avec lui, un régime de droit commun s'applique, sans indemnisation.
Un établissement médico-social est responsable en cas de perte, vol ou détérioration des biens des personnes accueillies, rappelle la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (Fnaqpa) dans un mémo publié le 2septembre. Ce régime de…

Toute personne hébergée dans un établissement doit se voir remettre lors de son entrée une information écrite et orale portant sur le régime de responsabilité des établissements en cas de perte, vol ou détérioration des biens. (Deloche/BSIP)
Toute personne hébergée dans un établissement doit se voir remettre lors de son entrée une information écrite et orale portant sur le régime de responsabilité des établissements en cas de perte, vol ou détérioration des biens. (Deloche/BSIP)

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