L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Dix membres intègrent l'instance nationale de médiation pour épauler Édouard Couty
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Sept médecins ou pharmaciens, un infirmier et deux directeurs. Par le biais d'un arrêté paru ce 28 février au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé a nommé pour trois ans les dix membres de l'instance nationale de médiation…
Le groupe Elsan est autorisé sous conditions à racheter trois cliniques du Gard
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Saisie par le groupe Elsan d'un projet de prise de contrôle exclusif de la société Hexagone santé méditerranée (HSM), qui possède trois établissements privés dans le Gard (lire notre article), l'Autorité de la concurrence informe ce 28 février…
Les besoins "prioritaires" en UHSA sont évalués à 150 nouveaux lits dans cinq régions
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Attendue depuis plus d'un an, le rapport d'évaluation des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) commandé par les ministères de la Santé et de la Justice est enfin publié. Mis en ligne le 27 février, ce travail, confié à une mission…
La fonction publique hospitalière peut désormais signer des contrats de projet
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Créé l'été dernier par l'article 17 de la loi de transformation de la fonction publique, le contrat de projet va désormais pouvoir entrer en vigueur dans le versant hospitalier, comme d'ailleurs aussi côté État et dans la Territoriale. Le décret du…
La rémunération des dirigeants de la HAS est encadrée par décret
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Par le biais d'un décret et d'un arrêté associé publiés ce 28 février au Journal officiel, le ministère de l'Action et des Comptes publics détaille les modalités de rémunération des membres des sept autorités publiques indépendantes (API) et…
L'hôpital de Saint-Nazaire n'a finalement pas à payer de taxe foncière pour 2016-2018
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Une "remise gracieuse". L'administration fiscale a décidé par courrier d'épargner de taxe foncière le CH de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) pour les exercices 2016 à 2018. De quoi lui permettre d'économiser 1 million d'euros (M), salue dans un…
Les soignants en prison alertent sur le risque croissant d'équipes sous-dimensionnées
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L'Association des professionnels de santé exerçant en milieu pénitentiaire (Apsep) alerte de nouveau sur le fait que la surpopulation structurelle qui existe dans les établissements pénitentiaires, "malheureusement devenue chronique, est un frein…
L'accident du travail est retenu après le suicide d'un psychologue du CH d'Argenteuil
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Cette reconnaissance est suffisamment rare pour être signalée. Le 13 décembre dernier par lettre simple, la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) de Paris a accepté sur le tard et après plusieurs refus de reconnaître comme accident du travail…
Une décision du Conseil d'État éclaire sur les suspensions provisoires de PU-PH
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Le Conseil d'État a mis en ligne début février une décision concernant le recours d'une praticienne hospitalo-universitaire du CHU de Bordeaux (Gironde), en lien avec une accusation de harcèlement moral au sein du service de médecine légale, dont…
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