Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
La cour administrative d'appel de Nantes (Loire-Atlantique) a décidé le 3 octobre dernier de rejeter une requête du CH d'Avranches-Granville (Manche). Ce dernier demandait l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen (Calvados) —…
Poursuivant le travail engagé par la mission nationale accueils de loisirs et handicap (lire notre article), le défenseur des droits vient de mettre en ligne une contribution précisant le cadre juridique de l'accueil de loisirs des enfants en…
Dans son rapport Comment améliorer l'annonce des décès, remis ce 25 octobre à la ministre de la Justice, la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes Élisabeth Pelsez suggère, entre autres propositions, d'élaborer des directives afin de…
Un arrêté paru au Journal officiel du 27 octobre précise la méthodologie du zonage applicable à la profession de sage-femme. Il s'agit de déterminer les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux…
Réunis le 23 octobre en séance publique pour l'examen en première lecture du PLFSS 2020, les députés ont adopté l'amendement 2056 déposé par le Gouvernement. Il vise à "simplifier les démarches administratives qui incombent au proche aidant et à…
Le défenseur des droits a été interpellé par un travailleur d'établissement et service d'aide par le travail (Esat) qui a vu sa rémunération réduite par l'association gestionnaire. Dans une décision datée du 1er octobre, l'autorité administrative…
Par un arrêt rendu le 17 octobre, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé par l'État (via un agent judiciaire) contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris daté de mars 2018 condamnant ce dernier à indemniser un…
Ce 24 octobre au Journal officiel, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) publie toute une série de recommandations sur les conditions de prise en charge en psychiatrie au CH de Cayenne en Guyane. Ce travail fait suite à une…
Un arrêt du 22 octobre dernier (à télécharger ci-dessous) de la chambre criminelle de la Cour de cassation marque sans doute l'épilogue d'une affaire emblématique des risques encourus en responsabilité pénale par des médecins psychiatres. Les…
Par une décision rendue le 26 septembre dernier (à télécharger ci-dessous), un juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Versailles (Yvelines) a levé une mesure de soins psychiatriques sans consentement au motif…
