Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Le 9 avril, trois agents de l'Ehpad de Riantec (Morbihan), implanté sur le site de Port-Louis du groupe hospitalier Bretagne Sud, ont été traduits devant le conseil de discipline. Les faits qui leur sont reprochés datent du 23 décembre 2017. La…
Le ministère de l'Économie et des Finances précise par circulaire les conditions d'obtention de la déclaration et de l'agrément pour les entreprises de services à la personne. Le texte détaille par ailleurs la définition des vingt-six activités de…
Le 16 avril, le Parlement européen a adopté une nouvelle directive, visant à assurer une protection minimale des lanceurs d'alerte au sein de l'union. Seuls dix pays, dont la France, se sont en effet déjà dotés d'une législation dédiée et…
Dans une décision rendue le 27 mars, le Conseil d'État a tranché un contentieux fiscal relatif au paiement de la taxe foncière sur l'immeuble affecté à une plateforme logistique, construite au CH Antoine-Gayraud de Carcassonne (Aude). Le contentieux…
Dans une décision du 18 mars dernier, le Conseil d'État s'est penché sur les conditions de renouvellement de la prolongation d'activité d'un praticien hospitalier. L'instance a plus précisément tranché sur le cas d'un praticien du CH d'Hirson…
Le 7 juillet 2018 au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé a publié un décret formalisant son dispositif transitoire d'accompagnement des directeurs dans la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Là…
En 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a reçu 11 077 plaintes, en hausse de 32,5% par rapport à 2017, soit "un record", indique-t-elle dans un dossier de presse. Cette augmentation s'explique par "une médiatisation…
Le Conseil constitutionnel a informé le 15 avril avoir été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'État. Celle-ci est liée à un recours que ce dernier examine à la demande de la FHP concernant une ordonnance sur…
Pour la Cour européenne des droits de l'Homme, la requête de Nicolas Bonnemaison, à l'encontre de sa révocation de l'Ordre des médecins, est irrecevable. Le médecin demandait la révision de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet, à la…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis en consultation publique un projet de référentiel en matière de gestion des ressources humaines. Ce dernier encadre la mise en œuvre par les organismes de droit privé ou public…
