Droit


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Le projet de loi consommation a été adopté par le Sénat

- HOSPIMEDIA

Après le vote solennel à l'Assemblée nationale le 3 juillet dernier, le Sénat a adopté le 13 septembre le projet de loi relatif à la consommation, dont plusieurs mesures touchent au monde sanitaire et médico-social. Du 10 au 13 septembre, le texte…

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Le secteur médico-social est en proie à une distortion de la concurrence

- HOSPIMEDIA

En 2005 déjà, la loi Borloo ouvrait la brèche. Le projet de loi consommation, quant à lui, évoquait le possible transfert des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) du code d'action sociale des familles vers le code de la consommation. Avec…

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