Droit


Gestation pour autrui

Pour le CNSF, la gestation pour autrui oublie les droits de l'enfant

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Le Collège national des sages-femmes (CNSF) estime dans un communiqué que la Gestation pour autrui (GPA) "privilégie le droit à l'enfant aux dépens des droits de l'enfant". A l'issue de ses 8èmes journées, au cours desquelles les enjeux éthiques,…

Hausse du forfait hospitalier

Dépôt d'un recours devant le Conseil d'État

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Cinq associations d'usagers* ont déposé le 26 février dernier un recours devant le Conseil d'État pour obtenir l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2009, publié au Journal officiel du 30 décembre, qui a augmenté le forfait journalier hospitalier…

Mobilisation unitaire le 9 mars

Les psychiatres hospitaliers solidaires des professionnels de la justice

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Le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) et l’Association nationale des psychiatres hospitaliers experts judiciaires (ANPHEJ) apportent leur total soutien à la mobilisation nationale unitaire des professionnels de la justice du 9 mars. Dans un…

Position du CNOM sur la gestation pour autrui

L'utilisation du corps d'autrui "porte atteinte" à la notion de dignité humaine

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Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) vient de rendre sa position sur la Gestation pour autrui (GPA). S'il admet que l'on peut comprendre le désir de procréation légitime et naturel des couples stériles, le CNOM indique cependant que…

Règle d'équilibre des finances publiques

Le groupe de travail présidé par Michel Camdessus mis en place

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Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État a installé le groupe de travail sur la mise en place d'une règle d'équilibre des finances publiques. Ce groupe est présidé par Michel Camdessus (lire…

Réforme de la psychiatrie

La révision de la loi de 1990 se fait toujours attendre

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Depuis plusieurs années, la réforme de la psychiatrie est dans l'air. Différents rapports ont défrayé à maintes reprises l'actualité sans se concrétiser par des modifications réglementaires en profondeur (lire aussi notre article du 02/02/2009).…

Christian Saout, président du CISS et de la CNS

"Le paiement à l'acte a des effets dévastateurs sur l'information des patients"

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Hospimedia: "Huit ans après l'adoption de la loi, où en est le droit des usagers ? Christian Saout: Les droits individuels ont plutôt bien avancé, y compris le droit d'accès au dossier médical dont on disait pis que pendre avant l'adoption de la…

Indemnisation des infections nosocomiales et accès au dossier patient

Une proposition de loi reprend des préconisations de la mission parlementaire

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Neuf des quatorze propositions formulées en juillet dernier par la mission d'information commune sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical sont reprises entièrement (et une partiellement) dans une…

RCP

L'argument du risque théorique surgit

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"Les représentants du gouvernement répandent l'argument que, pour les obstétriciens, le risque de ruine, lorsque l'assurance des obstétriciens est épuisée ou expirée, serait théorique", rapporte le Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de…

La FHF dénonce le nouveau régime assurantiel des contractuels

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Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) titulaires d'un contrat supérieur à un an bénéficient désormais des prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles qui relèvent…

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