Au Journal officiel ce 24 mars est publiée l'ordonnance — et son rapport associé — consacré au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Le nouveau régime d'infractions et de sanctions qui sera applicable début 2023 aux…
Par deux décisions en référé, le Conseil d'État déboute une association belge s'opposant au moratoire du 21 janvier 2021 sur la capacité d'accueil des adultes handicapés francais en Belgique et à l'obligation qui lui est désormais faite de…
Un décret, paru au Journal officiel ce 18 mars, fait évoluer la procédure disciplinaire de l'Ordre des pharmaciens. Il réforme le fonctionnement des juridictions de cet ordre en le rapprochant notamment de celui des autres ordres des professions de…
Pour l'exercice 2022, les modalités de suivi des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) signés entre le ministère et les ARS pour la période 2019-2023 sont adaptés. Les dialogues stratégiques seront menés en juin 2022, annonce ainsi…
Des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux "complètement négligés". C'est le sentiment que laisse au SMPS la réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, présentée mi-février en Conseil commun de la…
Par le biais d'une décision (n 456503) rendue le 10 février, le Conseil d'État a donné raison au CHU de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe dans un dossier ayant trait au secret des affaires l'opposant à la Société hospitalière d'assurance mutuelles…
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a en premier lieu permis aux victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales d'être reconnues en tant que victime, a…
Le ministère des Solidarités et de la Santé et celui de l'Intérieur détaillent dans une instruction les modalités d'organisation et de fonctionnement de la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention…
Initialement déployé pour contrôler l'honorabilité, par rapport à la justice et en particulier aux violences sexuelles, des éducateurs et exploitants bénévoles des fédérations sportives, le système d'information Honorabilité (SI Honorabilité)…
