Dans les suites de la très sensible affaire dite Sarah Halimi, le projet de loi annoncé initialement pour fin mai par le Gouvernement pour réformer l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique ou neuropsychique (article 122-1 du Code pénal) se…
Chaque année, plus d'un millier de laissez-passer sont attribués pour permettre à des patients de franchir les points de contrôle de Régina et Iracoubo à la frontière entre la Guyane et le Suriname. "Une procédure lourde qui met en jeu le…
La CGT et une intervenante du service d'aide à domicile du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Martin-d'Hères (Isère) se sont tournés vers la justice administrative en vue de remettre en cause l'annualisation du temps de travail des…
La section sociale du Conseil d'État, particulièrement concernée par l'état d'urgence sanitaire, a examiné en 2020 environ 40% de plus d'affaires qu'en 2019, dont trois fois plus de projets de loi, neuf fois plus de projets d'ordonnance et 10% de…
La sénatrice Catherine Procaccia (LR, Val-de-Marne) n'appelle pas à une extension du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (FAPDS) dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre…
Dans une décision portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Unsa fonction publique, le Conseil constitutionnel a déclaré le 11 juin contraire à la Constitution la transmission aux services administratifs compétents…
Une instruction interministérielle présente les modalités actualisées d’organisation mises en œuvre pour préparer et gérer les impacts sanitaires de la survenue des vagues de chaleur, afin de protéger les populations, et notamment les populations…
En l'absence de réponse du Premier ministre Jean Castex, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) annonce la saisine du Conseil d'État sur le sujet de l'euthanasie. L'association a demandé au Gouvernement de modifier le Code de…
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) publie une nouvelle circulaire relative à l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale. Le texte annule et remplace une précédente circulaire, du 27 novembre 2019, afin d'y intégrer…
C'est une décision importante et certainement lourde de conséquences pour les équipes des établissements autorisés aux soins sans consentement en psychiatrie. Dans une décision très attendue rendue ce 4 juin, le Conseil constitutionnel a jugé à…
