Le Conseil d'État rappelle, dans une décision du 24 juillet, les modalités de la procédure disciplinaire applicable aux agents de la fonction publique hospitalière. L'instance revient plus particulièrement sur l'obligation pour les établissements…
Quelle juridiction est compétente pour statuer dans le cadre d'une demande de retrait d'une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement ? Dans un arrêt rendu ce 24 juillet (à télécharger ci-dessous), le Conseil d'État renvoie le…
L'utilisation thérapeutique du microbiote fécal se développe de plus en plus dans les hôpitaux français, au gré d'essais cliniques principalement. Le microbiote fécal ne dispose pas de statut particulier ni d'encadrement juridique mais le…
Près de 40% des textes d'application — décrets simples ou en Conseil d'État (CE) et arrêtés — de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 (lire notre article) sont encore à publier à ce jour, selon un recensement présenté le 23…
Chargés en octobre dernier d'une mission sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, les députés Aurélien Pradié (LR, Lot) et Caroline Abadie (LREM, Isère) ont présenté les conclusions de leur travail en commission des lois de l'Assemblée…
Lors d'une journée organisée par la FHP dédiée aux perspectives ouvertes par la loi de transformation du système de santé, bientôt définitivement validée au Parlement (lire notre article), la DGOS a réalisé le 25 juin un nouveau point d'étape sur…
La Cour de cassation, dernière instance judiciaire nationale, rendra le 28 juin la 35e décision autour du cas de Vincent Lambert, un patient tétraplégique en état végétatif hospitalisé au CHU de Reims (Marne). L'arrêt ou la poursuite des traitements…
Le Conseil constitutionnel a rendu ce 21 juin une décision validant la possibilité pour des praticiens hospitaliers (PH) de pratiquer des dépassements d'honoraires, dans le cadre des conditions actuelles autorisant un exercice libéral au sein des…
Dans plusieurs décisions rendues le 29 mai (à télécharger ci-dessous), le tribunal administratif de Bastia (Haute-Corse) a décidé l'annulation d'opérations électorales menées le 6 décembre 2018 au CH de Castelluccio. Sont concernées les élections…
