Le Conseil d'État a été amené à se prononcer sur l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Dans sa décision du 19 mai, il rappelle le rôle de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et…
Le Conseil constitutionnel est amené à se prononcer pour la première fois sur la question de la fin de vie. L'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés (UNAFTC) avait demandé cette saisine au Conseil…
[Éthique] L'Association médicale mondiale lance une consultation publique pour réviser la Déclaration de Genève L'Association médicale mondiale (AMM) a lancé la consultation publique sur la révision de la Déclaration de Genève. La Déclaration de…
La CGT a saisi la justice administrative afin de faire annuler l'arrêté d'extension de la convention collective des entreprises de services à la personne, daté du 3 avril 2014. Le Conseil d'État a étudié le recours et annulé, le 12 mai, l'extension…
Ce 11 mai au Journal officiel, quatre textes encadrent la réalisation des actes post-mortem. C'est d'une part un premier décret couplé d'un arrêté qui déterminent les conditions de rémunération de l'examen nécessaire au certificat de décès. Sont…
[Droit] La définition du travail social validée en début d'année entre au Code de l'action sociale et des familles Comme promis il y a quelques mois par Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre…
[Politique de santé] La FHF cartographie en long et en large les 135 GHT La FHF a mis en ligne ce 10 mai en accès libre tout un ensemble de cartographies régionales et nationales des 135 groupements hospitaliers de territoire (GHT). Outre le…
Voté par le Parlement, le fonds d'indemnisation des victimes du valproate de sodium (Dépakine et ses dérivés) entrera en action dès le 1er juin. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel. Au moment du vote, lors des débats sur le projet…
En matière médicale, le droit oscille entre indemnisation pénale et sanction disciplinaire. Le droit pénal médical se distingue cependant du droit pénal général dans le sens où "il répond à une double logique, la protection du malade (intégrité,…
Ce 23 avril au Journal officiel (JO), un décret complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès, créant précisément "un volet médical complémentaire". Celui-ci est nécessaire en cas : soit de recherche médicale ou scientifique des…
