Les modalités de mise en œuvre des actions de groupe en santé sont précisées par un décret daté du 26 septembre 2016. Il indique notamment que les avocats et huissiers de justice sont habilités à assister les associations dans le cadre de leurs…
Difficile d'y voir clair autour de l'assimilation — ou non — au Code des marchés publics des expertises décidées en comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Comme évoqué mi-septembre dans Hospimedia, l'imbroglio juridique…
Les marchés d'expertises demandés par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) relèvent-ils bel et bien du droit commun des marchés publics ? À cette question, chacun y va ces derniers mois de sa lecture des textes…
Une décision de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation sans consentement (HSC) à temps complet en psychiatrie, rendue par la cour d'appel de Versailles (Yvelines) le 22 juillet dernier, tend à montrer que les appels tardifs d'une telle mesure sont…
La consultation publique sur l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile, ouverte fin avril par le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, joue les prolongations. Fixée tout d'abord jusqu'au 31 juillet, elle vient d'être repoussée…
En France, la loi considère tout un chacun comme un donneur d'organe potentiel. En effet, le consentement présumé a cours depuis les années soixante-dix. Mais au vu de la pénurie de greffons, les pouvoirs publics ont renforcé ce principe. L'article…
[Droit] Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi Travail Dans une décision rendue publique le 4 août, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation…
Les premières salles de consommation à moindre risque ouvriront leurs portes à Paris à l'Hôpital Lariboisière (Assistance publique-hôpitaux de Paris, 10e arrondissement) mais aussi à Strasbourg sur le deuxième semestre 2016 (lire ci-contre). Et ceci…
[Handicap] La rallonge de 2,6 millions d'euros sera versée aux MDPH le 5 août La rallonge approuvée par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le 5 juillet dernier est en passe d'être versée aux maisons…
La Cour de cassation a rendu un avis le 11 juillet dernier indiquant qu'il n'est pas permis au préfet de "différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration…
