En décembre dernier, le tribunal administratif de Paris annulait la décision du bureau central de tarification (BCT), qui imposait aux sages-femmes pratiquant l'accouchement à domicile des tarifs d'assurance similaires à ceux des obstétriciens (lire…
[Droit] Uniha s'ouvre au conseil et à la représentation juridique face à l'inflation contentieuse de la facturation Smur Le groupement de coopération sanitaire (GCS) Union des hôpitaux pour les achats (Uniha) a annoncé ce 8 janvier par communiqué…
La Cour de cassation a renvoyé le 6 janvier devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux infections nosocomiales ( arrêt n 83). Elle concerne plus particulièrement la distinction entre la…
[Usagers] La CMU-C n'influe pas sur le recours à l'hospitalisation Dans une étude sur les effets de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) sur le recours aux soins, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des…
Par quatre arrêts rendus le 30 décembre, le Conseil d'État est revenu sur les motivations auxquelles doivent se soustraire les ARS pour appuyer toute notification de sanctions financières à un établissement de santé décidée à la suite d'un contrôle…
[Droit] La réforme sur la protection des majeurs est actée par décret Comme annoncé lors de l' examen de la loi de finances pour 2016, le régime de protection juridique des majeurs voit sont financement réformé. Le dispositif actuel, jugé "…
[Protection sociale] L'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État est prolongée pour deux ans Mis en place en 2012 au titre de la politique d'action sociale interministérielle, le dispositif d'aide au maintien à domicile des retraités…
Au Journal officiel ( JO ) du 23 décembre a été publié le décret actualisant et simplifiant les conditions techniques de fonctionnement des établissements privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie, attendu depuis plusieurs années…
[Droit] Le ministère de la Justice et le défenseur des droits s'engagent pour favoriser l'accès au droit des personnes La garde des Sceaux Christiane Taubira et le défenseur des droits Jacques Toubon viennent de signer, lundi 30 novembre, une…
Par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dont la décision a été rendue le 27 novembre, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution deux passages de l' article L4614-13 du Code du travail, qui a trait à…
