En cas de trop-perçu de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), le conseil départemental est fondé à demander le remboursement des sommes indûment versées. Toutefois, la dette peut être modérée par le juge de l'aide sociale, si les usagers…
Le Conseil d'État donne raison à l'Assurance maladie face au laboratoire pharmaceutique Astrazeneca. Ce dernier commercialise la rosuvastatine, sous la marque Crestor, un médicament contre le cholestérol. Devant la plus haute juridiction…
Information mise à jour : Le directeur de l’établissement Thierry Lugbull tient à préciser que les primes citées par la chambre régionale des comptes dans son jugement avaient toutes vocation à être versées. Il soutient fermement le comptable de l’…
Dans un arrêt rendu le 20 juillet, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a condamné l'ancien président de l'Institut Curie, le Pr Claude Huriet (2001-2013), à une amende de 1 500 euros (). En cause : plusieurs manquements en matière…
Le juge des référés du Conseil d'État opère une nette distinction entre le consentement éclairé et le choix d'un traitement par le patient. "Toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé…
Une marchandisation du soin qu'il serait bienvenu d'éradiquer. Défendus de recourir à "tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité" par leur code de déontologie, les infirmiers libéraux se satisfont d'enfin disposer d'un moyen…
Depuis 1998, l'hôpital de Remiremont (Vosges) est poursuivi devant le tribunal administratif de Nancy (Meurthe-et-Moselle) par une femme tétraplégique et souffrant de retard psychomoteur. Son état de santé est dû à une faute commise lors de sa…
[Économie] La foncière santé d'Icade affiche des revenus locatifs à +3,2% au 1er semestre L'opérateur immobilier Icade affiche, à la suite de son rapport financier sur le premier semestre, une "consolidation du leadership" de sa foncière santé,…
Dans une décision rendue ce 19 juillet, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi formulé par le groupe Aéroports de Paris (ADP) contre le CHI de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne). Il l'enjoint par conséquent à verser 5,23 millions d'euros (M)…
L'affaire Vincent Lambert a de nouveau été examinée par le Conseil d'État le 10 juillet dernier. Les juges du Palais Royal ont été saisis par Viviane et Pierre Lambert, les parents, et François Lambert, le neveu de ce tétraplégique en état végétatif…
