CCAM - Classification commune des actes médicaux


Juin 2023

L'actualité juridique médico-sociale

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L'actualité juridique médico-sociale. (Ingram/BSIP)

  • Mandataires judiciaires
Un arrêté publié au Journal officiel(JO) précise les dotations régionales limitatives de l'année2023 relatives aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Au total, 712,1millions d'euros(M) ont été…

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