La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît à toute personne le droit d'avoir accès à l'ensemble des informations concernant sa santé et détenues par des professionnels et établissements de…
Le projet de loi pour "une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie" a été adopté définitivement le 1er août à l'Assemblée nationale, par 100 voix pour, 25 contre et 11 abstentions. Dans le texte finalement voté,…
Le projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adopté définitivement au Parlement le 1er août dans la soirée. Les députés ont en effet voté le texte issu de la commission mixte…
La loi pour un État au service d'une société de confiance a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 31 juillet. Dans ce texte, plusieurs mesures intéressent le secteur médico-social et en premier lieu l'expérimentation de…
Rejeté par la commission des affaires sociales du Sénat et en séance publique de la chambre haute les 27 et 30 juillet dernier, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fait l'objet de sa dernière navette parlementaire…
Dans une proposition de loi déposée le 25 juillet à l'Assemblée nationale, des députés Les Républicains appellent à réformer le statut des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS). Porté par Gérard Menuel (Aube), le texte…
"Nous marchons sur la tête !" C'est le sentiment que procure chez Yannick Vaugrenard, sénateur socialiste de Loire-Atlantique, la situation fiscale que subit en matière de taxe foncière la cité sanitaire de Saint-Nazaire. Cette dernière réunit…
Une proposition de loi visant à développer l'accueil familial des personnes âgées et handicapées, soutenue par trente députés, a été déposée le 25 juillet à l'Assemblée nationale et renvoyée à la commission des affaires sociales. Porté par Josiane…
Le député Paul Christophe (UDI, Nord) a déposé, le 5 juillet, une proposition de loi constitutionnelle en faveur de l'autonomie. Personnes âgées, handicapées, atteintes de maladie psychique... Pour s'assurer de leur droit à "se gouverner soi-même"…
Par le biais d'une proposition de loi déposée le 25 juillet à l'Assemblée nationale, le député Les Républicains des Vosges, Stéphane Viry, entend "instaurer le 112 comme le véritable numéro d'urgence unique" sur l'ensemble du territoire national.…
