Placé sous la tutelle du Ministère de la Santé, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux a vu le jour grâce à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. L'organisme a pour principal objectif l'indemnisation et le règlement à l'amiable des accidents médicaux. L’indemnisation peut concerner :
les victimes d'accidents médicaux
les victimes d'aléas thérapeutiques
les victimes d'accidents de vaccinations obligatoires
les transfusés et hémophiles contaminés par le VIH ou l'hépatite C.
Une instruction de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) adressée aux directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) détaille les crédits attribués à chaque région pour la rémunération forfaitaire des médecins participant à la…
Dans son rapport d'activité 2010 qu'il vient de publier, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) retrace l'activité des Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI), dont le nombre de demandes déposées…
Le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) prévoit la mise en place d'un dispositif d'indemnisation des dommages subis par les personnes ayant pris du Mediator. L'article, présenté en conseil des ministres mercredi 11 mai, vient ainsi…
Jugeant "inconcevable" la proposition des Laboratoires Servier d'une indemnisation partielle des victimes du Mediator sans couverture de l'ensemble "des préjudices pourtant reconnus et acceptés par tous" (lire aussi notre dossier du 18/01/2011),…
Dans sa récente décision n327669 des 5e et 4e sous-sections réunies, le conseil d'État souligne que "l'indemnisation par l'ONIAM* au titre de la solidarité nationale des conséquences d'un accident médical ne lui conférant pas la qualité d'auteur…
En l'absence de faute reconnue, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvrent droit à la réparation des préjudices du patient, rappelle le Conseil d'État dans sa décision n320581 des 5e et 4e sous-sections…
Se disant "lasses d'attendre une clarification publique", quatre associations de patients* proposeront le 1er avril à l'occasion de leur audition par la Mission parlementaire d'enquête sur le Mediator la création d'un fonds chargé d'indemniser…
Dans sa décision n334501 du 21 mars dernier, le Conseil d'État met à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le versement d'une provision de 100 000…
Les pistes évoquées dans le rapport remis aujourd'hui à Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, par Gilles Johanet sur l'assurance en responsabilité civile des professionnels de santé doivent faire l'objet d'une analyse…
Le programme de travail du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) pour l'année 2011 s'articulera autour de cinq points. Adopté à l'unanimité lors de sa séance du 27 janvier, ce programme entend analyser, après saisine du Premier…
