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Judiciaire

L'absence de formation d'un agent d'Ehpad en contrat aidé justifie une requalification en CDI

Lorsqu'un Ehpad embauche un agent par le biais d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou d'un contrat unique d'insertion (CUI), à durée déterminée, il a pour obligation de mettre en place des actions de formation et de validation des acquis d'expérience, nécessaires à la réalisation du projet professionnel. Dans le cas contraire, le salarié pourra demander une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). La cour d'appel d'Orléans a statué en ce sens, le…

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