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Droit

Les députés votent l'extension des compétences des pôles santé des TGI de Paris et Marseille

Un amendement gouvernemental au projet de loi sur l'action de groupe et l'organisation judiciaire étend les compétences des pôles de santé publique des tribunaux de grande instance de Paris et Marseille. Les députés ont aussi validé la fusion des tribunaux des affaires de sécurité sociale avec ceux du contentieux de l'incapacité.Les députés examinent depuis le 17mai le projet de loirelatif à l'action de groupe et l'organisation judiciaire. Ce texte, initialement intitulé "projet de loiportant…

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